Conditions generales de vente

Données de l'entreprise

Nom: DEBA PHARMA N.V
Adresse: Dumolinlaan 13, 8510 Courtrai
E-mail: info@debapharma.be
Téléphone: +32 056 42 64 71
Numéro de TVA: BE 0434.737.865
RPR Gand, Division Courtrai 

Article 1: Dispositions générales

Le site web de Deba Pharma, une Société anonyme dont le siège social est situé à 8510 Courtrai, Dumolinlaan 13, TVA BE 0434737865 (ci-après « Deba Pharma S.A. »), offre à ses clients la possibilité d’acheter en ligne les produits de son webshop.

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») s’appliquent à toute commande passée par un visiteur de ce site web d’e-commerce (« Client »). Pour passer une commande via la boutique en ligne de Deba Pharma S.A., le Client doit accepter expressément ces Conditions, et donner ainsi son consentement à l’application de ces Conditions, à l’exclusion de toutes les autres conditions. Toute condition supplémentaire du Client est exclue, sauf si elle a été acceptée expressément par écrit au préalable par Deba Pharma S.A.

Article 2: Prix

Tous les prix indiqués sont exprimés en EUROS. Le montant de TVA dû est affiché dans le panier, tout comme d’autres taxes ou impôts devant éventuellement être supportés par le Client. Si des frais de livraison sont facturés, ils sont également affichés explicitement. 

Article 3: Offre

En dépit du fait que le catalogue en ligne et le site d’e-commerce soient réalisés avec le plus grand soin, il est possible que les informations fournies soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas actualisées. Des erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas Deba Pharma S.A. Deba Pharma S.A. n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies. Deba Pharma S.A. n’est en aucun cas responsable d’erreurs matérielles manifestes et de coquilles ou fautes typographiques.

L’offre vaut toujours jusqu’à épuisement du stock et peut à tout moment être adaptée ou retirée par Deba Pharma S.A. Deba Pharma S.A. ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité d’un produit. 

Article 4: Achats en ligne

Une fois que le Client a confirmé sa commande dans la boutique en ligne, un e-mail de confirmation lui sera envoyé. Les commandes sont traitées le plus vite possible. Deba Pharma vise à expédier les commandes le jour même ou le jour ouvrable suivant. Le paiement se fera toujours via virement, dans le délai de paiement indiqué sur la facture. Deba Pharma S.A. est habilitée à refuser une commande par suite d’une faute grave du Client concernant des commandes impliquant le Client. 

 Article 5: Livraison et exécution du contrat 

La livraison de la commande se fait par une entreprise postale ou une entreprise de transports. Sauf s’il en a été convenu autrement ou sauf disposition contraire expresse, les marchandises sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la commande. Tout dommage visible et/ou défaut qualitatif d’un article ou tout autre défaut à la livraison doivent être signalés immédiatement par le Client à Deba Pharma S.A. Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client à partir du moment où il (ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur) a reçu physiquement les marchandises en sa possession.  

 Article 6: Réserve de propriété

Les articles livrés restent la propriété exclusive de Deba Pharma S.A. jusqu’au moment du paiement intégral par le Client. 

Le Client s’engage à signaler si nécessaire à des tiers la réserve de propriété de Deba Pharma S.A., p. ex. à quiconque s’approprierait des articles qui n’ont pas encore été entièrement

payés.

Article 7: Droit de rétractation

Le Client a le droit d’annuler le contrat dans un délai de 14 jours calendaires, sans indiquer de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après le jour où le Client ou un tiers désigné par lui, qui n’est pas le transporteur, reçoit le bien physiquement en sa possession. Afin d'exercer le droit de rétractation, le Client doit informer Deba Pharma S.A. de sa décision d’annuler le contrat par le biais d’une déclaration sans équivoque (p. Ex. par écrit par la poste, par fax ou par e-mail).    Afin de respecter le délai de rétractation, le Client doit envoyer sa communication concernant l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

Le Client doit renvoyer ou remettre immédiatement les marchandises à Deba Pharma S.A., Dumolinlaan 13, 8510 COURTRAI, ou en tous les cas pas plus tard que 14 jours calendaires suivant le jour où il a communiqué à Deba Pharma S.A. sa décision d’annuler le contrat. Le Client respecte les délais s’il renvoie les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours calendaires.

Si la valeur du produit renvoyé a diminué d’une manière ou une autre, Deba Pharma S.A. se réserve le droit de tenir le Client pour responsable et d’exiger des dommages et intérêts pour toute dépréciation des marchandises qui résulte de l’utilisation des marchandises par le Client, qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et l’action des marchandises. 

Si le Client annule le contrat, Deba Pharma S.A. remboursera au Client tous les paiements reçus du Client jusqu’à ce moment-là, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximal de 14 jours calendaires après que Deba Pharma aura été informée de la décision du Client d’annuler le contrat. Dans le cas de contrats de vente, Deba Pharma S.A. peut reporter le paiement jusqu’à ce qu’elle ait récupéré toutes les marchandises, ou jusqu’à ce que le Client ait démontré qu’il a renvoyé les marchandises, selon la première occurrence. 

D’éventuels frais supplémentaires découlant d’un autre mode de livraison choisi par le Client que la livraison standard la plus avantageuse proposée par Deba Pharma S.A. ne seront pas remboursés.

Article 8: Réclamations

D’éventuels frais supplémentaires découlant d’un autre mode de livraison choisi par le Client que la livraison standard la plus avantageuse proposée par Deba Pharma S.A. ne seront pas remboursés.

Article 9: Sanctions pour non-paiement

Toute facture qui demeure impayée à l’échéance fixée est majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 15 % par an, jusqu’à son paiement intégral. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, par négligence et sans motif grave, après mise en demeure, le montant sera majoré de plein droit de 15 %, avec un minimum de 50 € et un maximum de 1 490 €, en guise de clause pénale conventionnelle et d’indemnisation convenue des frais administratifs encourus par l’entreprise, sans que ce paiement ne constitue une entrave à l’application éventuelle de l’article 1244 du Code civil en faveur du débiteur.

 Article 10: Affectation de la validité - non-renonciation

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou nulle, cela n’affectera en aucun cas la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions.  Le fait que Deba Pharma S.A. s’abstienne, à quelque moment que ce soit, de faire valoir un des droits énumérés dans les présentes Conditions, ou d’exercer n’importe lequel de ces droits, ne sera jamais considéré comme une renonciation à une telle disposition et n’affectera jamais la validité de ces droits. 

 Article 11: Preuve

Le Client accepte que les communications électroniques et les sauvegardes puissent servir de preuve. . 

Article 12: Droit applicable – litiges

Le droit belge est applicable. Tous les litiges relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de notre lieu d'implantation, notamment la Justice de Paix, le Tribunal de Commerce et le Tribunal de Première Instance de Courtrai.